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Traitement de la garantie
DURÉE DE LA GARANTIE
Le fabricant garantit ses appareils contre tout défaut de construction et de fonctionnement pour une durée de 2 ans à compter de la mise en service de l’appareil ou à défaut à la date de facturation.
LIMITE DE GARANTIE
La responsabilité de l’entreprise est limitée, toute causes confondues, à une somme plafonnée au montant hors taxes de la commande. Cette limitation n’est pas appréciable en cas de faute lourde du distributeur, de l’installateur ou de l’utilisateur. Le vendeur et son client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation.
Toutes les pénalités et indemnités prévues au contrat ont la nature de dommage et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En cas d’évènement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit évènement.
CONDITIONS DE LA GARANTIE
La garantie est applicable sur les appareils livrés et intégralement payés au Fabricant. Elle porte uniquement sur la fourniture de pièces en remplacement de celles reconnues défectueuses par le fabricant ou l’un de ses services agréés et pour la durée de la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur sans retard des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications sur leur réalité.
Donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et à leur correction.
S’abstenir, sauf accord préalable du fabricant de modifier les caractéristiques de l’appareil, s’abstenir de faire intervenir sur l’appareil un personnel non qualifié.
La présent garantie s’ajoute et ne préjuge pas des droits de l’acheteur prévus dans la directive européenne 99/44/CE et dans l’article 1641 du code civil.
EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie :
- Les frais de main d’œuvre, de déplacement, d’emballage ou de port.
- Tous dommages et intérêts notamment pour privation de jouissance.
- Les pièces dites d’usure (joints, isolants, etc.).
Sont également exclus de la garantie toutes les conséquences dues :
- A une installation non-conforme aux normes et règles de l’art en vigueur.
- Au non-respect des instructions du fabricant décrites dans la notice d’utilisation.
- A l’absence ou défaut d’entretien de l’appareil.
- A un défaut de raccordement en eau ou électricité.
- A un usage inapproprié et non prévu par le fabricant de l’appareil.
- Au gel, variation de tension électrique ou tous autres aléas extérieurs à l’appareil.
- Aux dommages causés par le transport ou à la manutention de l’appareil.
- Aux cas de force majeure indépendants de la volonté et du contrôle du fabricant.